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Taxe locale sur la Publicité extérieure (TLPE)
Par délibération n°240320_014 en date du 20 mars 2024, la commune a institué sur son territoire la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2025 conformément au Code des impositions sur les biens et services et au Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La surface taxable se base sur la superficie des enseignes, pré-enseignes ou panneaux comportant une publicité commerciale et visibles depuis la voie publique. Les tarifs sont calculés en mètre carré et par an à partir d’un tarif de base de 15,70 €. Les afficheurs et les acteurs économiques sont assujettis à cette taxe.
La taxe sera payable sur la base d’une déclaration annuelle à transmettre à la commune. La déclaration devra être effectuée avant le 1er mars 2025 pour les supports existants au 1er janvier de cette même année. Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre 2025) feront l’objet de déclarations complémentaires, dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
À ce titre, chaque entreprise quelle que soit la nature de son activité est invitée à procéder à la déclaration des supports publicitaires présents sur les différentes façades de son enseigne via le formulaire n°15702.
Le formulaire dûment complété, daté et signé par vos soins devra être déposé en mairie à l’adresse suivante :
Par ailleurs, si l’entreprise posséde plusieurs établissements relevant de la commune, elle est tenue à remplir une déclaration par établissement.
Suite au dépôt en mairie, la déclaration fera l’objet d’une instruction conformément aux tarifs applicables votés par le conseil municipal lors de la séance en date du 20 mars 2024 (délibération n°240320_014).
Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er septembre 2025, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration annuelle.
Dans le cas où l’établissement serait exonéré, il convient tout de même de procéder à une déclaration. En effet, l’absence de déclaration conduit à exécuter une procédure de taxation d’office en application de l’article L2333-14 du CGCT.
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