L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du Code électoral) et relève d’une démarche volontaire de l’électeur.
Pour les jeunes de 18 ans (si les formalités de recensement ont été accomplies entre 16 et 17 ans) et pour les personnes obtenant la nationalité française à partir de 2019, l’inscription se fait automatiquement par l’INSEE.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (changement de commune...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
S’INSCRIRE SUR LA LISTE ÉLECTORALE
Conditions à remplir :
- Avoir au moins 18 ans la veille de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection)
- Etre de nationalité française
- Jouir de ses droits civils et politiques
- Avoir une attache avec la commune, c’est à dire
- soit être domicilié(e)
- soit y résider depuis six mois de façon continue et effective
- soit y être contribuable depuis au moins deux ans
Les citoyens de l’Union Européenne peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour participer aux élections municipales et /ou européennes.
JUSTIFICATIFS A FOURNIR SELON VOTRE SITUATION
Pour toute demande
- Formulaire CERFA n° 12669*02 de demande d’inscription dûment complété
- la pièce d’identité : Carte d’identité ou passeport en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans au jour de l’inscription
- Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture EDF, Téléphone fixe ...) Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées.
Pour les ressortissants européens
- Formulaire CERFA n°12670*02 de demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales OU le formulaire CERFA n°12671*02 de demande d’inscription sur les listes électorales pour l’élection des représentants français au Parlement européen. L’inscription sur une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre.
- Carte nationale d’identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif d’attache avec la commune
Pour les personnes hébergées chez un tiers
- Pièce d’identité du demandeur
- Certificat d’hébergement sur papier libre
- Pièce d’identité de l’hébergeant
- Justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile de toute nature du demandeur.
Pour les jeunes de moins de 26 ans (possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune de domicile des parents)
- Pièce d’identité du demandeur
- Un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune (facture Eau, EDF...)
- Document attestant du lien de filiation (livret de famille, acte de naissance…)
Pour les gérants ou associés d’une société :
En qualité de gérant / dirigeant
- Décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
En qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile
- Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
En qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS
- Attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige.
Dans tous les cas, le demandeur doit compléter sa demande par :
- Attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
- Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans.
En qualité de contribuable
- Pièce d’identité du demandeur
- Justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans (taxe foncière, taxe d’habitation…)
QUAND S’INSCRIRE ?
Vous pouvez vous inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 6ème vendredi précédant le 1er tour du scrutin.
COMMENT S’INSCRIRE ?
- En ligne (démarche simple et rapide.)
Utilisez le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents (Pièce d’identité + justificatif de domicile) :
Toute demande d’inscription déposée par courriel et non effectuée via la télé-procédure homologuée par le ministère de l’intérieur est irrecevable.
- En mairie
Au service des élections aux horaires d’ouverture muni des originaux des pièces susvisées.
Les demandes d’inscription peuvent être également présentées par un tiers dûment mandaté (procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandat(s) et du mandataire)
- Par courrier
En envoyant le formulaire CERFA correspondant à votre situation et les pièces justificatives susvisées à l’adresse suivante :
Mairie de SAINT-JOSEPH – service des élections – 277 rue Raphaël Babet - BP1 - 97480 SAINT-JOSEPH
+262 (0) 262 35 80 51
+262 (0) 262 35 80 07
election@saintjoseph.re
Imprimer
Envoyer
AGENDA