Police municipale

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Mis à jour le 1er août 2016 à 12h05

La Police municipale constitue la troisième force de sécurité française après la Police nationale et la Gendarmerie nationale.
Les agents de police municipale sont assermentés et soumis au double agrément de M. Le Préfet (police administrative) et M. Le Procureur de la République (ils ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints).

Ils exercent, dans la limite de leur commune, des fonctions de police administrative. En outre, placés sous l’autorité du procureur de la République et de l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J.) territorialement compétent, ils sont agents de police judiciaire adjoints (art. 21 du code de procédure pénale). Les lois du 15 avril 1999 (loi relative aux police municipales), du 15 novembre 2001 (loi relative à la sécurité quotidienne) et du 18 mars 2003 ( loi pour la sécurité intérieure) ont contribué à renforcer les compétences des agents de police municipale.

La Police Municipale de Saint-Joseph est constituée de :

6 agents dont un Chef de Service
2 Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.)
2 secrétaires
1 coordonnateur du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).

Les missions de police administrative

Aux termes de l’art. L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les agents de police municipale exécutent dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Ils sont également habilités à régler la circulation sur le territoire communal (art. R.130-10 du Code de la Route). Toutefois, les policiers municipaux n’ont pas de compétence pour effectuer des missions de maintien de l’ordre (par exemple lors de manifestations sur la voie publique).

Les missions de police judiciaire

Aux termes de l’art. 21 al.2 du Code de Procédure Pénale « sont agents de police judiciaire adjoints : les agents de police municipale » . Ils ont pour missions :

de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres ;
de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Ces dernières années, les policiers municipaux ont vu leurs compétences étendues notamment en matière du code de la route, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des infractions à la législation sur les chiens dangereux, de la lutte contre la délinquance en général.

Toutefois, cela ne doit pas occulter le fait que leur mission première demeure la police administrative de proximité. Les agents de police municipale ont par exemple un rôle clef dans les missions d’îlotage ainsi que dans certains dispositifs de médiation.

Les missions de la police municipale de Saint-Joseph se retrouvent au travers de :

Missions générales :

la sécurité des personnes et des biens :

Patrouilles de surveillance générale ;
Surveillance des établissements scolaires ;
Sécurisation des enfants lors des entrées et sorties des cours pour les écoles élémentaires ;
Sécurisation des manifestations sur la voie publique telle que les défilés ;
Sécurisation des séances du conseil municipal ou de la réception de personnalités ;
La mise en application des arrêtés de police du maire notamment lors de catastrophes naturelles, d’événements météorologiques, de manifestations sur le territoire de la commune, etc… ;
Les hospitalisations provisoires et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux dans un hôpital ou un hospice public ;
Surveillance des sites « sensibles ».

la tranquillité :

Cette notion est étroitement liée à l’ordre public. Ce sont les missions inhérentes à la tranquillité publique concernant toutes les nuisances : nuisances sonores, nuisances olfactives, divagations d’animaux, chiens dangereux, troubles du voisinage,…

la salubrité :

Ce domaine comprend le respect de l’environnement : dépôts d’ordures sauvages, non respect du jour de collecte des déchets, hygiène publique, police des marchés, brûlage à l’air libre, recensement des Véhicules Hors d’Usages (V.H.U.),...

Missions particulières :

Mais la police municipale intervient aussi dans les domaines tels que :

les occupations illégales du domaine public ;
les infractions au Code de la Route ;
les Opérations Tranquillité Vacances (O.T.V.) ;
l’urbanisme ;
les opérations funéraires ;
les déclarations de perte de poubelles ;
les déclarations de chiens de 1ère ou 2ème catégorie ;
les objets trouvés.

Le Service A.S.V.P. :

Depuis le 1er septembre 2012, la municipalité de Saint-Joseph a mis en place un nouveau service de Surveillance de la Voie Publique : le service A.S.V.P. (Agent de Surveillance de la Voie Publique). Il est constitué de 2 agents.
Il résulte de la combinaison des articles L.130-4 et R. 130-4 du Code la Route que les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent constater les contraventions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules. Ces agents doivent être, à la demande du maire, agréés par le seul procureur de la République.
Ils peuvent également constater les contraventions prévues à l’article 211-21-5 du code des assurances relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.
Enfin, les A.S.V.P. peuvent, en application de l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique, constater par procès-verbaux, les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.

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Saint Jo Mag n°81

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