Le Traitement des Déclassements
Pour la majorité de la population, l’élaboration du PLU constitue une opportunité de voir leur propriété foncière rendue constructible. Cette attente légitime peut cependant se trouver confrontée à la logique d’intérêt général ou de respect des grands équilibres (urbain, agricole, naturel) qui prévalent à l’élaboration d’un document de planification urbaine.
- État et traitement des demandes
- 2500 demandes de déclassements sont enregistrées
- Chaque demande a fait l’objet d’une réponse individuelle de prise en compte
- L’ensemble des demandes a été classé et cartographié
- Prise en compte dès le commencement des études
- Intégration par le Bureau d’études des demandes dans la réflexion menée dès la phase de diagnostic
- Affirmer un positionnement clair en amont
- Toutes les demandes de déclassements ne pourront être accordées
- Le projet d’aménagement global prime sur les intérêts individuels et privés
- Le PLU est soumis à des contraintes fortes
- Opérer un traitement différencié
- Éviter de « polluer » la réflexion partagée du diagnostic et projet communal par les demandes de déclassements
- Le traitement des demandes de modification du zonage a nécessité un lourd et long travail cartographique
Les contraintes sur les déclassements de terrain
Le PLU est un projet communal global, l’intérêt général prime sur les intérêts privés.
La Commune et le Maire ne décident pas seuls, le PLU doit respecter :
- Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR, élaboré par la Région) s’impose au PLU de la commune de Saint-Joseph. Le PLU devra donc respecter les prescriptions du SAR.
- Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM – partie du SAR concernant le littoral – élaboré par l’Etat) s’impose également au PLU de la commune de Saint-Joseph. Le PLU devra donc respecter les prescriptions du SMVM. Tous les projets situés sur le littoral et non inscrits au SMVM ne pourront être autorisés.
- Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) à l’échelle intercommunale.
- L’avis des Services de l’État par le biais du Préfet peut imposer certaines prescriptions que la commune de Saint-Joseph devra respecter dans son PLU.
- Les Services de l’État ont précisé que les déclassements ne sont possibles que dans : des quotas de déclassements limités et des lieux où il y a déjà des zones constructibles (différentes des zones construites illégalement) et dans les lieux où des réseaux sont existants.
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