Ville de Saint-Joseph, La Réunion

 
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Actes administratifs



Un acte administratif est un acte juridique qui émane d’une autorité administrative, visant à satisfaire un but d’intérêt général. Cet acte peut être individuel ou réglementaire. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative.

Les actes administratifs peuvent être:des arrêtés du Maire, des décisions du Maire et des délibérations du conseil municipal

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MALEFIQUE 2
  • 10 dec. 2019 - 20:30
LA GRANDE CAVALE
  • 11 dec. 2019 - 14:30
  • 13 dec. 2019 - 20:00
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